Conditions générales de vente

1. Identité et champ d'application

La Brigade est éditée par CodHash Agency Ltd, société privée à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15446527, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Contact : [email protected].

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels qui souscrivent La Brigade pour leur restaurant. Le client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'établissement.

2. Service et essai

La Brigade fournit un logiciel en ligne de planning, pointage, suivi des absences, préparation de la paie et communication d'équipe. Le client bénéficie d'un essai de 14 jours. La poursuite du service payant exige la validation d'un paiement sur la page sécurisée de Stripe.

Le client configure son établissement et reste responsable de la conformité de ses règles de planning, de paie, de contrôle du temps et, le cas échéant, de l'usage de la photo. Les suggestions de l'assistant doivent être relues avant application.

3. Prix, paiement et taxes

La formule mensuelle coûte 79 € HT par établissement et par mois. La formule annuelle coûte 790 € HT par établissement et par an. Les salariés sont illimités. Les taxes applicables sont ajoutées selon le lieu et le statut du client.

Le paiement est dû au début de chaque période. Stripe traite les moyens de paiement. En cas d'échec, l'accès en écriture peut être suspendu après les relances et délais affichés dans l'application, sans effacer les données historiques.

4. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle pour des périodes mensuelles ou annuelles identiques. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata sauf obligation légale ou engagement écrit contraire.

5. Disponibilité, sécurité et support

CodHash met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, sauvegarde, contrôle d'accès et journalisation. Les maintenances urgentes, incidents réseau et services tiers peuvent interrompre temporairement l'accès. Aucun niveau de service garanti n'est promis dans cette version du contrat.

Le support est accessible dans l'application lorsque Crisp est accepté, ou par email. Le client signale rapidement tout accès suspect et maintient confidentiels les codes de sortie kiosk et comptes administrateurs.

6. Propriété intellectuelle et données

CodHash conserve les droits sur La Brigade, sa marque et son code. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pendant l'abonnement. Le client reste propriétaire de ses données et concède uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du service.

7. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans la mesure permise par la loi, CodHash ne répond pas des pertes indirectes, décisions de paie non vérifiées, indisponibilités de services tiers ou usages non conformes. Le plafond cumulé de responsabilité est limité aux sommes HT payées par le client pendant les douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, fraude, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut être limitée.

8. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions de Londres sont compétentes. Les parties tentent d'abord de résoudre tout différend de bonne foi pendant trente jours.

Annexe : accord de sous-traitance des données (DPA)

Rôles, objet et durée

Pour les données des salariés et du restaurant, le client agit comme responsable du traitement et CodHash comme sous-traitant. Le traitement couvre l'hébergement, la sécurisation, l'assistance et les opérations nécessaires au service pendant le contrat, puis la période limitée requise pour restitution, suppression, sauvegarde et obligations légales.

Personnes et données

Les personnes concernées sont les salariés, candidats invités, gérants et administrateurs. Les données incluent identité professionnelle, coordonnées, planning, absences, heures, repas, corrections, journaux d'accès et, uniquement si le client l'active pour un besoin documenté, photos de pointage.

Instructions et confidentialité

CodHash ne traite les données que sur les instructions documentées du client, notamment celles matérialisées par les réglages et actions dans l'application, sauf obligation légale. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité.

Sécurité et incidents

Les mesures comprennent le cloisonnement par restaurant, le contrôle des rôles, le chiffrement des transports, le hachage des secrets, la journalisation des corrections et des sauvegardes adaptées. CodHash notifie au client une violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui fournit les informations disponibles utiles à ses obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise ces sous-traitants pour la version courante. CodHash informe le client d'un changement significatif afin qu'il puisse formuler une objection raisonnablement motivée. Les transferts hors EEE reposent sur un mécanisme reconnu, notamment décision d'adéquation ou clauses contractuelles types lorsque requis.

Assistance, audit et fin du service

CodHash aide raisonnablement le client pour les demandes de droits, analyses d'impact, consultations d'autorités et obligations de sécurité. Sur demande proportionnée, CodHash fournit les informations nécessaires à un audit. À la fin, les données sont restituées ou supprimées selon les fonctionnalités disponibles, délais de sauvegarde et obligations légales, au choix documenté du client.